Les ventes aux enchères publiques en France - Rapport d'activité 2013

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, au ministre chargé de l'Economie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre nationale des huissiers de justice.